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Conditions Générales de Vente

PREAMBULE

La société ARTEO, filiale de la société DALBE SA, est une société SARL, au capital d’un montant de 25 920€, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 352498489, dont le siège social est sis au 16 rue Jules Saulnier 93220 Saint Denis, avec pour identifiant TVA le n° FR2435249848900033 .
La société ARTEO a mis en place et exploite le site internet www.dalbe.fr.
La société ARTEO souscrit au code professionnel de la Fédération des entreprises de vente à distance et s'engage à respecter la charte de la profession

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande passée sur le site internet www.dalbe.fr, ci-après dénommée l’internaute.
Il est préalablement précisé que les présentes conditions concernent exclusivement les ventes des produits proposés sur le site Internet dalbe.fr.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur dans les magasins. Elles prévalent sur toutes autres conditions, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de la société.
Tout autre document que les présentes n’a qu’une valeur informative et indicative et non contractuelle.
L’internaute déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de sa commande implique acceptation sans réserves, et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente.
La société ARTEO se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, étant précisé qu’en cas de modification seules les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande seront applicables.

ARTICLE 2 : COMMANDE

Article 2-1 : Validation de commande et signature électronique

Le bon de commande est considéré comme signé par l’internaute par « double clic », et constitue dés lors une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues par les présentes conditions générales de vente, et notamment l’article 2-3.
Le « double clic » associé à la procédure d’authentification et de non répudiation, et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique qui a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite.
La date de validation de la commande en cas de paiement par carte bancaire en ligne, la date d’encaissement du chèque en cas de paiement par chèque, et la date de déblocage des fonds en cas de paiement par crédit.
Il appartient à l’internaute passant commande sur le site de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements fournis lors de la commande, notamment concernant l’adresse de livraison. La société ARTEO ne saurait être tenu pour responsable des conséquences qui en découlent, et notamment les frais engagés pour le rapatriement et la réexpédition d’un produit serait à la charge du client.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Dalbe.fr constituent la preuve des communications entre la société et ses clients, et de l'ensemble des transactions régularisées sur le site.

Article 2-2 : Validation sous réserves de disponibilité

Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
La disponibilité est vérifiée à réception de la commande.
En cas d’indisponibilité, la société ARTEO s’engage à vous en informer par mail, et à procéder au remboursement de votre commande dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes versées.
Les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Article 2-3 : Refus de validation de commande

La société ARTEO se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client si il existe un litige relatif au paiement d'une commande antérieure
Par ailleurs, dans le cadre d’un contrôle anti-fraude, la société ARTEO se réserve également le droit de solliciter la communication d’un certain nombre de pièces (justificatif de domicile, copie de la pièce d’identité…) afin de s’assurer de la réalité du client passant commande sur le site. A défaut de justificatif, ou si les pièces paraissent insuffisantes pour certifier l’auteur de la commande, et de sa domiciliation, la société ARTEO se réserve le droit d’annuler ou de refuser la commande.

Article 3 : PAIEMENT DU PRIX

Article 3-1 Modalités de prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition.
La société ARTEO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits étant facturés sur la base des tarifs en vigueur sur le site Internet au moment de l'enregistrement de la commande
Le paiement de vos achats s'effectuent par cartes bancaires : Visa, MasterCard, et cartes bleue.
La TVA en vigueur est appliquée à hauteur de 5,5% pour les livres, et de 20% pour les autres produits

Article 3-2 Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la pleine propriété de la société ARTEO jusqu’à parfaite et complet encaissement de la totalité de la commande.
Toutefois, à compter de la réception de la marchandise, la charge des risques est transférée à l’internaute ayant passé commande.
A compter de la livraison, l’acheteur est constitué dépositaire et gardien des dites marchandises.

ARTICLE 4 : LIVRAISON

Article 4-1 : Lieu de livraison

Les produits achetés sur Dalbe.fr sont livrés en France métropolitaine et en Belgique uniquement

Article 4-2 : Délais de livraison

Les délais de livraison applicables sont ceux indiqués lors de la validation de votre commande, fixés en fonction des produits commandés et du choix du mode de transport.
A titre indicatif, les délais moyens habituels de livraison sont de 5 à 10 jours à compter du règlement de la commande. et en cas de disponibilité en stock.
Les délais indiqués sont des délais moyens donnés à titre indicatif, qui correspondent aux délais de traitement et d’expédition auxquels s’ajoutent les délais d’acheminement.
Ces délais ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes, et n’engagent aucunement la société ARTEO. Dès lors, les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité, ou indemnité, ni même motiver l’annulation d’une commande, sauf la réserve prévue ci-après.
Toutefois, pour les produits dont le prix est supérieur à 500 €, le délai maximum de livraison est de 30 jours à compter de la commande.
Lorsque la commande comporte plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d’expédition différents, le délai d’expédition de commande est basé sur le délai le plus long, la société ARTEO se réservant néanmoins la possibilité de fractionner les expéditions. Dans ce cas, la participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé à l’internaute ayant passé commande.
Le suivi de commande peut être régulièrement consulté sur la rubrique prévue à cet effet sur le site, ou en appelant le Service clientèle dont les coordonnées figurent ci-après,.

Article 4-3 : Tarifs de livraison à domicile

En France Métropolitaine, le montant forfaitaire de livraison est :
- de 9,90 € pour les commandes dont le montant en principal est inférieur à 50 € TTC,
- de 7,90 € pour les commandes dont le montant en principal est compris entre 50 € et 99 € TTC,
- gratuit pour les commandes dont le montant en principal est supérieur ou égal à 99 € TTC.

Article 4-4 : Tarifs de livraison en magasin DALBE

Pour les livraisons en magasin DALBE en France métropolitaine, le montant forfaitaire de livraison est :
- de 9,90 € pour les commandes dont le montant en principal est inférieur à 15 € TTC,
- gratuit pour les commandes dont le montant en principal est supérieur ou égal à 15 € TTC.

Article 4-5 : Problèmes de livraison

Il appartient à l’internaute de vérifier l’état apparent des produits livrés.
En cas d’avaries constatées l’internaute doit formuler des réserves détaillées sur le bon de livraison , et notamment décrire l’état de l’emballage ou du produit.
Ces réserves doivent être confirmées par courrier recommandé avec accusé de réception adressé dans un délai de trois jours francs à compter de la date de livraison, au transporteur et à la société ARTEO à l’adresse suivante :
A défaut, aucune réclamation ne sera recevable.
Bien évidemment, cette procédure ne fait pas obstacle à l’exercice du droit de rétractation de l’internaute.
Afin bénéficier des conditions d'échange et de remboursement prévues aux présentes conditions générales de vente à la suite d’un retour, l’internaute doit garantir le retour complet de la commande. Les produits doivent être renvoyés dans leur intégralité avec leur emballage d’origine, le tout en bon état. Le remboursement suppose que le produit soit complet et non endommagé. L’internaute s’engage à cet égard à garantir le retour en déclarant la valeur de la marchandise telle quelle figure sur le bon de commande, en veillant à la couverture d’assurance des risques de retour.

ARTICLE 5 DROIT DE RETRACTATION

Article 5-1 Droit de rétractation

L’internaute ayant passé commande sur le site dispose d’un droit de rétractation lui permettant de retourner l’article ne lui convenant pas.

Article 5-2 Modalités d’exercice

Ce droit doit être exercé dans un délai de 15 jours à compter de la date de livraison de la commande. Passé ce délai l’internaute ne dispose plus de droit de rétractation.
Les frais d'envoi et de retour restent à la charge de l’internaute ayant passé commande. Seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé.
Les retours sont à effectuer à DALBE Plateforme, ZA de Lonrai 61250 LONRAI.
Après acceptation du retour, la société ARTEO procèdera au remboursement conformément à l’article 6-1 des présentes.
Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice...), en bon état et accompagnés d'une copie de la facture d'achat.
Aucune rétractation ne sera acceptée si le produit retourné est incomplet, abîmé, endommagé ou sali. Le produit devra être accompagné de tous ses accessoires ( notices, garanties…) et doit en tout état de cause pouvoir être commercialiser à nouveau. Dans ce cas, le produit sera retourné à l’internaute, et à ses frais.


Article 5-3 Exclusions

Le droit de rétractation prévu au présent article 5 est également exclu, de convention expresse sur les produits suivants lorsqu’ils ont été descellés, ouverts, déchirés ou marqués : produits multimédia, cd, dvd ou tout autre type de produits copiables, livres, et produits pouvant enregistrer (MP3, téléphones portables, disques dur, clés USB…).

ARTICLE 6 : GARANTIES

Article 6-1 : Remboursements

Les remboursements des produits seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception des produits par nos soins.
Le remboursement s'effectuera au choix de la société ARTEO par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation.
Aucun envoi en contre- remboursement ne sera accepté quel qu'en soit motif.

Article 6-2 : Garantie légale

En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales.
Toutefois, à titre de garantie des vices cachés, la société ne sera tenue que du remplacement sans frais des marchandises défectueuses sans que l’internaute puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.

Article 6-3 Garantie contractuelle

Les produits achetés sur Dalbe.fr peuvent donner droit à une garantie contractuelle, précisée en fonction de la nature produit sur la fiche article sur le site et confirmée lors de la commande.
Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème ou de panne sur un produit vous pouvez contacter le Service client.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.
Les garanties contractuelles ne couvrent pas :
- le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles,...),
- l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits,
- les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation...),
- les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agrée par la DALBE,
- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...),
- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité d’ARTEO ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré.
Les photos sont communiquées à titre illustratif. L’internaute est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute de s’adresse au service client pour tous renseignements complémentaires, la société ARTEO n’étant responsable que du contenu des pages qu’elle édite.
En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, la société ARTEO ne saurait voir sa responsabilité engagée.
En cas d’achats à titre professionnel, la société ARTEO n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de la société ARTEO. Les produits proposés ont des performances compatibles avec des usages professionnels même si la société ARTEO n'a pas vocation à vendre à des professionnels. La société ARTEO ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle.

ARTICLE 8 : INFORMATIQUE ET LIBERTE

L’inscription de l’adresse e-mail de l’internaute sur le bon de commande vaut acceptation de recevoir des informations propres à la société ARTEO et à ses partenaires. Les informations recueillies dans le bon de commande peuvent être utilisées sauf avis contraire de l’internaute, à des fins commerciales par la société ARTEO.
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, l’internaute dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant. Si l’internaute ne souhaite pas recevoir d’information commerciale de la société ARTEO, ou entend exercer son droit d’accès et de rectification, il lui suffira d’écrire à la société ARTEO en indiquant ses nom, prénom, adresse .
Le site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins des clients de la société. C'est entre autres pour cela qu’il est fait usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler le passage de l’internaute sur le site. Les cookies ne sont donc utilisés par la société ARTEO que dans le but d'améliorer le service personnalisé destiné aux clients.

ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur Dalbe.fr sont réservés pour le monde entier au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site dalbe.fr est strictement interdite.

ARTICLE 10 : SERVICE CLIENTELE

Pour toute information ou question, le Service clientèle à disposition au :
tél: 01.55.87.67.60
fax : 01.48.09.48.18
international : +33 155 876 760
adresse : ARTEO - 16 rue Jules Saulnier – 93200 Saint-Denis

ARTICLE 11 : JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est en langue française.
Tout différend auquel la commande pourrait donner lieu, concernant par exemple l’exécution, l’interprétation, la validité ou son annulation sera régi au fond par le droit français (pour les règles de formes, comme les règles de fond), à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de BOBIGNY (Cedex France) seront seuls compétents.

ARTICLE 12 : UTILISATION DES COOKIES

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